Le service de réservation en ligne accessible à l'adresse reservation.maison-vehira.fr (« le Service ») est édité et exploité par la société SARL TSPDV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 17 rue Gambetta, 06140 Vence, France — SIRET 511 416 281 00026, TVA intracommunautaire FR49 511 416 281, exploitant de voitures de transport avec chauffeur inscrit au registre sous le n° EVTC006190169, exerçant sous l'enseigne commerciale « Maison Vehira » (« la Maison »). Contact : contact@maison-vehira.fr — +33 (0)6 86 41 52 56.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les prestations de transport de personnes avec chauffeur réservées et payées en ligne via le Service. Toute réservation implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant paiement. Les prestations sur mesure convenues hors du Service (devis, événements, mises à disposition longues) relèvent de conditions particulières distinctes.
La prestation consiste en un transfert privé entre une adresse de prise en charge et une adresse de destination situées dans le périmètre desservi (littoral et arrière-pays des Alpes-Maritimes et du Var, de Menton à Saint-Tropez, Principauté de Monaco incluse), à la date et à l'heure choisies par le client lors de la réservation, à bord d'un véhicule de la classe sélectionnée (Classe E — berline, Classe V — van, Classe S — berline de prestige), conduit par un chauffeur professionnel titulaire de la carte professionnelle VTC. Le Service permet également de réserver une mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur au départ d'une adresse située dans le périmètre desservi, pour une durée choisie de trois (3) heures minimum, incluant un kilométrage de trente (30) kilomètres par heure réservée. Le client peut déclarer à la réservation un programme d'étapes (quatre au maximum), avec ou sans retour au point de départ, à son choix ; le kilométrage du programme excédant le forfait inclus est facturé un euro vingt-cinq (1,25 €) TTC par kilomètre et réglé d'avance avec la réservation. Le kilométrage réellement parcouru excédant le kilométrage réglé est facturé après service au même tarif, sur la base du relevé du véhicule.
Le prix est calculé et affiché avant paiement, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur : 10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition). Il est déterminé en fonction du trajet, de la date et de l'heure de prise en charge, des conditions de circulation prévisionnelles et de la classe de véhicule choisie ; une majoration s'applique aux prises en charge de nuit (de 18 h 00 à 9 h 00 le lendemain) ainsi que les dimanches et jours fériés français, signalée avant paiement. Le prix affiché et accepté au moment du paiement est ferme et définitif pour la prestation décrite : il ne varie ni avec le trafic constaté le jour du transfert, ni avec l'itinéraire effectivement emprunté, choisis par le chauffeur au mieux des intérêts du client.
La réservation n'est définitive qu'après paiement intégral en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de la Maison. À l'issue du paiement, le client reçoit un courriel de confirmation reprenant l'ensemble des caractéristiques de la prestation et son numéro de réservation. Ce courriel vaut confirmation du contrat. La Maison se réserve le droit de refuser une réservation manifestement erronée, frauduleuse ou matériellement inexécutable ; dans ce cas, la somme versée est intégralement remboursée.
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes devant être fournies à une date ou à une période déterminée. En procédant au paiement, le client demande l'exécution de la prestation à la date convenue et reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation, ce qu'il confirme par la case à cocher obligatoire préalable au paiement.
Toute annulation par le client, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le délai, n'ouvre droit à aucun remboursement de la somme versée. Il en va de même en cas de non-présentation du client au lieu et à l'heure convenus (« no-show »), ainsi qu'en cas d'annulation, de retard ou de déroutement du vol, train ou navire du client, ces aléas étant extérieurs à la Maison. Le client déclare avoir expressément accepté cette clause par la case à cocher préalable au paiement. La Maison recommande au client de vérifier la compatibilité de ces conditions avec son assurance voyage.
Pour les prises en charge en aérogare, le chauffeur suit le vol indiqué par le client et se présente en zone d'arrivée avec un délai de courtoisie de quarante-cinq (45) minutes après l'atterrissage effectif, inclus dans le prix. Pour les autres prises en charge, le délai de courtoisie est de quinze (15) minutes après l'heure convenue. Au-delà de ces délais et sans contact établi avec le client, la prestation est réputée constituer un no-show au sens de l'article 7. Si la Maison est à l'origine d'un retard de prise en charge de plus de trente (30) minutes non imputable à un cas de force majeure, le client peut demander l'annulation et le remboursement intégral de la prestation.
Si la Maison se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation, y compris pour cas de force majeure, elle en informe le client sans délai et lui rembourse intégralement la somme versée, à l'exclusion de toute autre indemnité. La responsabilité de la Maison ne saurait être engagée pour les conséquences d'un retard dû aux conditions de circulation, aux intempéries, aux contrôles ou fermetures de voirie, ou à tout événement extérieur ; le client demeure seul responsable de la marge qu'il prévoit pour ses correspondances.
Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la réservation. Le nombre de passagers ne peut excéder la capacité de la classe réservée. Le comportement des passagers ne doit compromettre ni la sécurité ni la dignité du chauffeur ; la Maison peut interrompre sans remboursement une prestation en cas de comportement dangereux, illicite ou gravement inapproprié. Les mineurs voyagent sous la responsabilité d'un adulte. Le transport d'animaux et les demandes particulières (siège enfant, bagages volumineux) doivent être signalés dans le champ « Remarques » lors de la réservation. Le nombre de passagers, de valises et de bagages cabine déclaré lors de la réservation détermine la catégorie de véhicule requise. La Maison peut, à sa seule convenance et selon ses disponibilités, surclasser gracieusement le client dans une catégorie supérieure à celle réservée, sans supplément de prix ; ce surclassement ne constitue pas un droit et ne modifie pas le prix payé. En revanche, si le client se présente à la prise en charge avec des passagers ou des bagages excédant la capacité de la catégorie réservée, la prise en charge pourra être différée jusqu'à la mise à disposition d'un véhicule adapté, dans la limite des disponibilités de la Maison ; le client devra alors s'acquitter, avant le départ, de la différence entre le prix payé et le tarif de la catégorie requise aux conditions en vigueur. L'attente et le report éventuel n'ouvrent droit à aucune indemnité, et l'impossibilité de fournir un véhicule adapté dans un délai raisonnable est assimilée à un no-show au sens de l'article 7.
Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, trajet, numéro de vol) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable aux pièces comptables et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers ; elles sont partagées avec les seuls sous-traitants techniques nécessaires (prestataire de paiement Stripe, hébergeur OVH). Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@maison-vehira.fr. Politique de confidentialité complète : maison-vehira.fr/confidentialite/.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de la Maison. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur choisi par la Maison]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français ; les traductions anglaise et italienne sont fournies par courtoisie et, en cas de divergence, la version française prévaut. Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, après tentative de résolution amiable.